Conditions Générales de Vente

Licence d’Utilisation

Préambule

La société G4F SFX est une SARL au capital de 50 000 euros, inscrite au registre du commerce et d es sociétés d’Angoulême (France) sous le numéro B 502 782 790, dont le siège social se trouve au 69 rue de la Grand Font à Angoulême (France), représentée par son gérant M.Percevault;

Ci-après dénommée “G4F SFX”

Définitions

On entend par Bruitages l’ensemble des sons et effets sonores, destinés à être intégré en postproduction pour l’habillage sonore d’une production vidéo et/ou audio.

On appelle Acheteur aux termes des présentes toute personne physique ou morale qui aura fait l’acquisition pour son compte d’au moins un Bruitage proposé par G4F SFX.

S’il s’agit d’une personne physique, l’acheteur est considéré comme l’utilisateur unique des Bruitages, seul titulaire à ce titre de la présente licence d’utilisation. Si l’acheteur est une personne morale, tous ses membres, associés, salariés et/ou préposés utilisateurs doivent respecter les termes des présentes.

Licence royaltie free

Les Bruitages sont libres de droit. A ce titre, vous pouvez incorporer les Bruitages dans plusieurs productions audio et/ou vidéo, quelle qu’en soit la finalité et dans le monde entier.

Cette licence est acquise dès le paiement du prix affiché. L’exploitation des Bruitages ne fait l’objet d’aucun coût ou redevance supplémentaire.

Une fois cette licence achetée, vous pouvez utiliser les Bruitages autant de fois que vous le souhaitez sans avoir à payer de redevance supplémentaire. Cela ne signifie pas que vous devenez propriétaire des Bruitages. Les conditions d’utilisation sont précisées ci-après.

En validant le paiement, vous certifiez avoir pris connaissance et accepter les termes des présentes conditions générales de vente. En cas d’atteinte aux droits énumérés par la présente, une action en justice pourra être intentée contre vous.

Droits concédés

Vous êtes autorisé à utiliser les Bruitages sur plusieurs productions audiovisuelles, sonores, multimédia, représentations et/ou spectacles vivants, telles que par exemple, sans que ce soit limitatif :

• Productions de film, vidéo, DVD ou émission télévisée
• Film institutionnel et pédagogique
• Émission et publicité
• Production musicale
• Spectacle vivant, représentation et exposition publique

• Site web et applications multimédia
• Jeu vidéo et programmes interactifs
• Livres audio / livre numérique
• Streaming et vidéo, Podcast
• Émissions de radio
• Réseaux sociaux.

En tant que partie intégrante de telles productions, les Bruitages peuvent être coupés, copiés, modifiés, distribués, donnés ou diffusés en public sans restriction sur plusieurs productions et ce quelle qu’en soit la finalité.
Tous les droits non expressément cédés dans le cadre de la Licence restent la propriété de la Société.

Restrictions d’exploitation

– Seul l’Acheteur est autorisé à utiliser les Bruitages.
L’Acheteur n’est pas autorisé à :
-Distribuer, donner accès de manière temporaire ou définitive, vendre, louer ou donner, un ou des Bruitages qui ne font pas partie de l’habillage sonore d’une production, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, via notamment et non limitativement : Internet, service de streaming, programme de partage de fichier, supports électroniques, à titre gratuit ou onéreux, de manière
temporaire ou définitive.

Par exemple, vous ne pouvez pas donner les Bruitages à une autre personne qui n’a pas payé le prix de la Licence. Également, vous ne pouvez pas laisser un accès aux Bruitages sur votre site Internet ou sur votre ordinateur, de sorte à ce qu’une personne n’ayant pas payé le prix de la licence puisse utiliser les Bruitages pour son compte. Vous ne pouvez pas revendre les Bruitages si ceux-ci ne font pas partie d’une production.
– Transférer, copier, ré-enregistrer ou dupliquer par tous moyens connu on inconnus, un ou des Bruitages, en totalité ou en partie, pour n’importe quelle finalité non autorisée par les présentes conditions générales de vente, sans l’autorisation exprès de G4F SFX.

Prix et validation de la commande

Les prix sont en euros et sont valables à la date de la prise de commande.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le prix est dû si vous utilisez effectivement les Bruitages ou non.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Licences Multiples

Si vous êtes une entreprise et que la banque de son sera utilisée par plusieurs sound-designers ou sur plusieurs stations de travail, contactez-nous à l’adresse mail suivante : contact@g4f-sfx.com

Nous vous fournirons une facture dédiée pour une licence à usage multiple des banques de sons.

Limitation de garantie

G4F SFX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages ou préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement d’un ou des Bruitages, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires, et ne saurait être tenu de les réparer.
Vous assumez tous les risques liés aux résultats et performances des Bruitages. G4F SFX n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l’adéquation des Bruitages au besoin de l’utilisateur.

Droit de rétractation

Conformément à l’alinéa 13 de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, les achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Droit de rétractation des données personnelles

L’Acheteur dispose à tout moment d’un droit de correction ou de suppression des données personnelles enregistrées et stockées au sein de la société G4F SFX, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Clause de divisibilité

Si l’une de ces clauses devrait être déclarée illégale, inapplicable ou nulle, celle ci-sera considérée comme distincte et n’aura aucune incidence sur la validité et l’exécution des autres dispositions.

Mise à jour

G4F SFX se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions. L’ensemble de ces modifications s’impose à l’Acheteur qui doit consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente.

Durée du contrat

Cette licence d’utilisation portera ses effets pendant toute la période d’utilisation des Bruitages. Elle prendra fin dans l’hypothèse où l’utilisateur n’en respecterait pas les termes et conditions. Dans ce cas, l’utilisateur s’engage à détruire les bruitages et toutes les copies des Bruitages.

Droit applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Bordeaux.